Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

18/047

08/05/2018

Communication de de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat (utilisation de l'application TRIVIA)

18/046

03/04/2018

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

18/045

04/12/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

03/04/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé

18/044

03/04/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé

18/043

03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre le Service fédéral des Pensions (SFP), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et les organismes assureurs, en vue de l'application de la réglementation relative aux victimes reconnues d’actes de terrorisme

18/042

03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le « Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen » (UWV) et le « Inlichtingenbureau » (IB), en vue de la mise en œuvre de la réglementation de sécurité sociale en Belgique et aux Pays-Bas

18/041

03/04/2018

Accès de la Direction des Aides aux Particuliers du Département du Logement du Service Public de Wallonie aux registres Banque Carrefour pour l’octroi de primes à l’acquisition, à la réhabilitation et à la rénovation

18/040

03/04/2018

Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, l'Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l'application du système des premiers emplois

18/039

06/03/2018

Utilisation de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour par la Plate-forme eHealth en vue d’aider les professionnels des soins de santé à remplir les prescriptions électroniques et à rechercher les numéros d'identification de patients

18/038

26/10/2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209).

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209)

18/037

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving HIVA (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi

18/036

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Agence Fédérale pour les Allocations Familiales FAMIFED à la Société Wallonne du Logement et aux sociétés de logement de service public agréées pour la gestion des dossiers de bail

18/035

03/07/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED)

03/04/2018

Communication de de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED).

18/034

06/03/2018

Communication de certaines données à caractère personnel par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) au Fonds de sécurité d'existence du secteur des fabrications métalliques (CP111) en vue du paiement d’allocations de chômage complémentaires

18/033

06/03/2018

Communication directe de données à caractère personnel par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées aux Centres régionaux de formation et de perfectionnement du secteur horeca pour l’exécution des conventions collectives de travail concernant la formation et l’emploi

18/032

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie" pour la réalisation d’une étude sur « l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière »

18/031

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Sociaal Beleid » (CSB) Herman Deleeck de la Faculté des Sciences sociales de l’Université d’Anvers, en vue d’étudier l’intégration de personnes migrantes sur le marché du travail et leur position socio-économique

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Sociaal Beleid » (CSB) Herman Deleeck de la Faculté des Sciences sociales de l’Université d’Anvers, en vue d’étudier l’intégration de personnes migrantes sur le marché du travail et leur position socio-économique

18/030

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales

18/029

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel de la banque de données e-PV au Service du contrôle administratif (SCA) de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales

18/028

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par le Service sécurité sociale d’outre-mer (Office national de sécurité sociale) au Centre flamand de l’adoption (Kind en Gezin) en vue de retrouver des parents de descendants de coloniaux belges en Afrique qui ont été adoptés en Belgique

18/027

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, au moyen des services handiflux et handiservice, pour l’application des règles en matière de zones de basses émissions et des dérogations au profit des personnes handicapées

18/024

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche facultaire « Leuven Economics of Education Research » de la « Faculteit Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven, en vue de l’étude de l’impact économique des formations dispensées par SYNTRA et de la réalisation d’une évaluation comparative par rapport aux formations dispensées par d’autres organisateurs importants de formations en Flandre

18/020

06/02/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par les bibliothèques publiques néerlandophones de Flandre et de Bruxelles, en vue de l’identification et de la gestion des membres (demande de la vzw Cultuurconnect)

18/019

06/02/2018

Communication temporaire de données à caractère personnel par l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED et les caisses d'allocations familiales à l’Agence flamande « Kind en Gezin », dans le cadre de la réalisation de ses missions vis-à-vis des futurs parents

18/018

06/02/2018

Communication de données à caractère personnel non codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’office belge de statistique STATBEL pour la réalisation de l’enquête EU-SILC pour l’Union européenne (traitement de l’intensité du travail et de certaines données à caractère personnel du Service public de programmation Intégration sociale)