Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

17/069

05/09/2017

Communication de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale aux assurés sociaux après intervention du ministre de tutelle.

17/068

05/09/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté française en vue de l’identification de personnes enregistrées dans la banque MIMESIS.

17/067

04/12/2018

Communication de données à caractère personnel concernant des personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux en vue de l’octroi de prêts sociaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales.

05/09/2017

Communication de données à caractère personnel concernant des personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux.

17/066

05/09/2017

Communication de données relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au "Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving" (VIVES), en vue de l'étude des fluctuations du chômage en Belgique.

17/062

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au service public fédéral Finances en vue de l’application du bilan social/fiscal

17/061

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) à une héritière d’une affiliée décédée en vue de la liquidation et du partage de la succession

17/060

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel issues de la Dimona et de la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie dans le cadre de l’agrément et du contrôle des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) via la Banque Carrefour d’échange de données et l’application web Dolsis

17/06

10/01/2017

Extension du réseau de la sécurité sociale au Département flamand "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" (Aide sociale, Santé publique et Famille)

17/059

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités libérales à un héritier d’un affilié décédé

17/058

04/07/2017

Participation de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à une enquête de mobilité de la ville d’Anvers au moyen de l’extraction d’un échantillon d’enquête et de la communication de données à caractère personnel codées

17/057

08/05/2018

Communication de données à caractère personnel codées et de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Kankeropsporing (CvKO) et au Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) en vue de déterminer le taux de participation des personnes handicapées aux programmes de dépistage du cancer en Flandre

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel codées et de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Kankeropsporing (CvKO) et au Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) en vue de déterminer le taux de participation des personnes handicapées aux programmes de dépistage du cancer en Flandre

17/056

04/07/2017

Accès à la banque de données e-PV (procès-verbal électronique) par le département flamand « Werk en Sociale Economie »

17/055

04/07/2017

Consultation du cadastre des allocations familiales de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) par le Vlaams Woningfonds

17/054

04/07/2017

Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test)

17/053

04/07/2017

Communication données à caractère personnel de la banque de données e-PV par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office national de l'emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (phase de test)

17/051

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel par l’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) à une héritière d’une affiliée décédée en vue de la liquidation et du partage de la succession

17/050

06/06/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Bâtiment durable de la DGO4 du service public de Wallonie dans le cadre du contrôle PEB

17/049

05/06/2018

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et le FOREM et le service d’inspection wallon compétent via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application et du contrôle de la politique des groupes cibles en Région wallonne

09/01/2018

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et le FOREM via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes cibles en Région wallonne

05/09/2017

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM) et le FOREM via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes cibles en Région wallonne.

06/06/2017

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM) et le FOREM via la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes cibles en Région wallonne

17/048

05/06/2018

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et ACTIRIS et le service d'inspection bruxellois compétent via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes-cibles dans la Région de Bruxelles-Capitale

09/01/2018

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et ACTIRIS via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes cibles dans la Région de Bruxelles-Capitale

05/09/2017

Mededeling van persoonsgegevens tussen de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) en ACTIRIS via de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid met het oog op de toepassing van het doelgroepenbeleid in het Brussels Gewest

06/06/2017

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi (ONEM) et ACTIRIS via la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l’application de la politique des groupes cibles en région bruxelloise

17/047

05/12/2017

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population belge d’origine étrangère

17/046

06/06/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par l’"Agentschap Overheidspersoneel"

17/041

06/06/2017

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et la Caisse nationale d’assurance pension (Luxembourg) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale

17/040

02/05/2017

Communication de données anonymes et de données codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Banque Nationale de Belgique dans le cadre du rapport annuel du Conseil Supérieur de l’Emploi 2018 portant sur l’intégration des personnes d’origine étrangère sur le marché du travail belge.

17/039

02/05/2017

Communication de données à caractère personnel codées et de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre METICES de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre d’une étude relative aux conditions de vie des stagiaires de Bruxelles-Formation (marché public IBFFP/ED/16/012).

17/036

02/05/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».

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