17/101 2017-11-07 00:00:00 07/11/2017 Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures. (.pdf) Autorisations