Accident du travail - Maladie professionnelle

Information générale

Lorsqu’un travailleur subit un accident du travail, l’assureur-loi concerné le signale à l’Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS) ainsi que les décisions et suites données, notamment le versement d’indemnités.

Un accident du travail est défini par la loi, ainsi est considéré comme accident du travail :

  • Tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion.
  • Tout accident survenu sur le chemin du travail. Le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Le champ d’application de la loi sur les accidents du travail correspond à celui de la sécurité sociale des travailleurs et des gens de mer. 

Usage

FEDRIS, source authentique des données accident du travail, met à disposition du réseau de la sécurité sociale, des données liées à l’accident du travail via différents flux distribués par la BCSS.

Les flux existants tiennent compte de trois aspects :

  • le type d’incapacité lié à l’accident du travail : temporaire ou permanente
  • le type de secteur concerné : privé ou public
  • le mode de communication : données communiquées à l’initiative de la source authentique (Fedris) ou du partenaire demandeur de l’information

Documentation technique

Services web SOAP

Message A1

Conditions - Délibérations

Délibérations de référence

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

  • nr 02/110 du 3 décembre 2002, modifiée le 6 mars 2007 et le 3 avril 2018
  • nr 04/007 du 6 avril 2004
  • nr 04/009 du 6 avril 2004, modifiée le 7 mai 2013
  • nr 11/005 du 11 janvier 2011
  • nr 13/050 du 7 mai 2013, modifiée le 2 septembre 2014
  • nr 18/058 du 8 mai 2018