Cotisation spéciale de sécurité sociale

Information générale

Dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale, une cotisation spéciale pour la sécurité sociale a été instaurée.
Cette cotisation est due par ménage fiscal.

Le champ d'application personnel de la cotisation spéciale concerne :

  • les travailleurs assujettis à la sécurité sociale du régime salarié ou assimilé
  • les ouvriers mineurs et travailleurs assimilés
  • les marins de la marine marchande
  • les agents statutaires des provinces et communes
  • les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale indexées

Certains ménages fiscaux ne sont pas soumis à cette cotisation spéciale de sécurité sociale.
Il s'agit :

  • des ménages constitués uniquement de travailleurs indépendants ou de personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou de survie à titre d'indépendant 
  • des ménages constitués d'un indépendant dont le conjoint preste moins d'un mi-temps dans le régime salarié ou assimilé

Dans ces cas de figure, la cotisation spéciale fait place à une majoration des cotisations de sécurité sociale sur les revenus professionnels qui est perçue par les caisses d'assurances sociales des travailleurs indépendants. 

Le montant annuel de la cotisation spéciale  est établi  en fonction du revenu fiscal total du ménage. Le champ d'application personnel de la cotisation spéciale relève de la responsabilité du secteur de la sécurité sociale. De même  le produit de cette cotisation spéciale est destiné au financement de la sécurité sociale.

Usage

La sécurité sociale  transmet à l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (organe chargé de la perception de cette cotisation et de son imputation sur l'impôt des personnes physiques) toutes les données qui lui permettent d'opérer les calculs nécessaires pour le compte de la sécurité sociale.

Pour cela, la BCSS a  mis au point une solution  qui se base sur la notion de bénéficiaire propre à la réglementation en matière d'assurance maladie et invalidité. En effet, ce statut recouvre la presque totalité du champ d'application de la cotisation spéciale.  La liste des titulaires  est obtenue auprès des mutualités, de l'ORPSS et de la CSPM. De cette liste, il y a lieu de déduire les indépendants à titre principal et les conjoints d'indépendants prestant moins d'un demi-temps dans le régime salarié. L'INASTI pour sa part  fournit la liste des travailleurs indépendants redevables du supplément de cotisations sociales ainsi que le montant de ce supplément.

Pour couvrir complètement la population visée par la cotisation spéciale de sécurité sociale et pour limiter le nombre d’anomalies, un autre flux a été développé. Ce flux permet, sur base de la déclaration à l’ONSS et à l’ORPS, d’établire une liste des personnes présumées soumises à la cotisation spéciale et qui n’auraient pas été communiquées lors des envois précédents.

Documentation technique

Messages A1

Conditions 

Références légales

voir les articles 106 à 127 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiés par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

 

Voir aussi

Statistiques d'utilisation des services échangés dans le réseau

 

CONTACT

Pour de plus amples informations, contactez le service Gestion des programmes, projets et clients (PPKB).

External@ksz-bcss.fgov.be