Interruption de carrière - crédit-temps

Information générale

Avant la 6ème réforme de l’Etat, les interruptions de carrière (secteur public) et les crédits-temps (secteur privé) étaient dans le champ de compétence exclusif du pouvoir de l’Autorité Fédérale et l’Onem était chargé de sa gestion au quotidien.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les interruptions de carrière ont été régionalisées. Chaque région a donc la possibilité de revoir et gérer sa propre réglementation.

L'Autorité Flamande a défini une nouvelle réglementation dénommée « zorgkrediet (crédit pour soin) ». Cette nouvelle réglementation est gérée par le « Departement Werk en Sociale Economie”.

Elle permet de prendre une interruption de carrière pour cause de soins :

  • à un enfant jusqu’à 12 ans 
  • à un membre de la famille gravement malade 
  • palliatifs 
  • à un enfant handicapé

En plus d’une cause « soins », il est aussi possible de prendre une interruption de carrière pour cause de formation.

plus d'information : http://www.werk.be/online-diensten/vlaams-zorgkrediet

La Région Wallonne et la Région Bruxelloise ont décidé, dans un premier temps de ne pas modifier la réglementation « interruption de carrière » existante et ont chargé l’Onem de continuer à l’appliquer.

Usage

Au niveau de la BCSS, différents flux existants permettent aux institutions de la sécurité sociale d’obtenir les interruptions de carrière et les crédits-temps octroyés par l’Onem et/ou les Régions.

Flux consultation

Ces flux sont accessibles à tous les partenaires de la BCSS ayant obtenu  l’autorisation d’y accéder 

  • A014 C E L G (permet de consulter les données de l’Onem)
  • CareerBreakService (permet de consulter les données de l’Onem et des Régions)

Flux Distribution

Ces flux sont distribués à tous les partenaires de la BCSS ayant introduit une demande et ayant obtenu l’autorisation de les recevoir 

  • A014 M
  • CareerBreakNotification
  • A012 M (ce flux est transmis aux mutuelles)
  • A022 M (ce flux est transmis à Sigedis)

Documentation technique

Services web

Messages A1

Conditions - Délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.