Lutte contre la fraude

Information générale

Depuis une dizaine d’années, la BCSS apporte sa collaboration à la prévention et à la lutte contre la fraude sociale, à la demande des autorités respectives. Chaque année, un plan d’action pour la lutte contre la fraude et le dumping social est établi par le Secrétaire d’Etat compétent. La BCSS est désignée à cet égard pour réaliser ou coordonner certains points spécifiques.

Ainsi, le BCSS préside un groupe de travail sur la fraude aux allocations, qui est institué au sein du Comité général de coordination.

Usage

Plan d’action 2018 pour la lutte contre la fraude et le dumping social - points réalisés

  • Depuis mi-juillet certaines catégories de travailleurs salariés, travailleurs indépendants et pensionnés peuvent exercer des activités complémentaires jusque 500€ par mois ou 6000€ par an. Le contrôle pour vérifier si ces personnes répondent aux conditions est effectué via la BCSS.
  • Au mois d’août, une collaboration entre le Service des Amendes administratives (SPF ETCS) et le fisc a été lancée en ce qui concerne le projet e-Domaines, qui prévoit un flux de données bidirectionnel via la BCSS permettant au SPF Finances d’assurer la perception des amendes administratives et au SPF ETCS de fournir un feed-back.
  • En ce qui concerne e-PV, l’application e-Consult, qui permet de consulter tous les e-PV et leurs annexes, a été implémentée pour tous les auditorats du travail. L'inspection du travail flamande (WSE) et l’inspection du travail bruxelloise intégreront le projet e-PV dans le courant de 2019. 
  • Au niveau de l’échange de données socio-fiscales, le SPF Finances a demandé une extension pour tous les secteurs de LIMOSA.
  • La loi du 5 septembre 2018 permet à l’ONSS de détecter les cas de fraude potentielle de manière plus rapide et plus précise, de constituer des dossiers complexes (permettant des créances plus élevées), d’analyser les dossiers de manière plus rapide et plus efficace (afin de limiter l’endettement), d’aborder la concurrence déloyale (dumping social) dans les dossiers internationaux de manière plus efficace.
  • Push : l’évaluation de la phase pilote est terminée et il a été décidé de réaliser le push de manière plus structurelle. 
  • Au mois de mars, la BCSS a mis en production le registre des liens. Deux nouveaux services, ‘ConsultLinkRegister’ et ‘FeedLinkRegister’ permettent aux institutions de consulter ou de créer pour un assuré social la clé d’identification belge ainsi que la clé d’identification étrangère. Ces services constituent un outil efficace contre la fraude transfrontalière.

Contexte

Au fil des années, quelque 120 flux de données ont été développés au sein du réseau de la sécurité sociale permettant le datamatching (comparaison de données) ou le datamining (analyse longitudinale).

En ce qui concerne le datamatching, il existe par exemple des flux de données permettant de contrôler le cumul entre des allocations de chômage et un salaire, entre des allocations de maladie et une pension ou des flux de données permettant de comparer les données des propres banques de données avec les données du registre national afin de vérifier la situation familiale, l’adresse ou la nationalité.

Le datawarehouse OASIS permet de vérifier à long terme différents paramètres (ONSS et fisc) afin de réaliser le suivi d’entreprises soupçonnées de faillite frauduleuse ou qui font partie de structures en toile d’araignée.

Pour permettre aux inspecteurs sociaux d’effectuer des contrôles ciblés, une plateforme informatique intégrée a été mise à leur disposition : DOLSIS. Cette plateforme permet entre-temps à 85 instances habilitées de consulter, à partir d’une seule application, des données de l’ONSS (e.a. Dimona, DmfA, Limosa), du registre national, des banques de données relatives au chômage, aux travailleurs indépendants, au revenu d’intégration, à la mobilité, ...).

La loi du 13 mai 2016 « concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale » a permis de passer d’une consultation ponctuelle vers un push systématique.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile, certains gestionnaires de réseaux de distribution (gaz et électricité) et sociétés de distribution (eau) transmettent à la BCSS les clients dont la consommation s’écarte fortement de la moyenne. La BCSS enrichit ces données avec des données du registre national et les transmet au secteur où l'intéressé est connu d’après le répertoire de la BCSS. Ceci permet aux unités opérationnelles de l’ONEm ou de l’INAMI par exemple de réaliser des recherches complémentaires sur la situation familiale aux adresses concernées.

Ces dernières années se caractérisent par un échange de données accru entre le secteur de la sécurité sociale et le fisc. Ainsi, il est par exemple vérifié si le salaire déclaré à l’ONSS correspond au salaire déclaré au fisc. Les sociétés de logement social ou les CPAS vérifient dans l’enquête sociale si l’assuré social possède des biens patrimoniaux afin de décider sur base de cette information si l’octroi de prestations sociales est justifié.

Une évolution récente dans la lutte contre la fraude est la participation des Communautés et Régions. Ainsi, la Flandre et Bruxelles participent déjà au procès-verbal électronique (e-PV) et ils obtiennent des données fiscales à l’intervention de la BCSS et collaborent au projet de lutte contre la fraude au domicile.

Un dernier aspect est la lutte contre la fraude transfrontalière. Dans le cadre de la coopération Benelux, un échange de données est en production dans le cadre duquel l’ONSS et l’ONEm échangent des données avec le Nederlands Inlichtingenbureau et le Nederlands Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen. Le but est de contrôler le cumul entre un salaire ou une allocation aux Pays-Bas et un salaire ou une allocation en Belgique. Des données relatives aux pensions, à la maladie et au chômage sont également échangées avec d’autres pays de l’Union européenne.

L’application Limosa est le pendant international de DIMONA : la déclaration obligatoire préalable du détachement en Belgique pour tout type d’occupation étrangère : travailleurs salariés, travailleurs indépendants, stagiaires. Cette déclaration permet de vérifier si tous les travailleurs étrangers envoyés en Belgique ont été déclarés préalablement à la sécurité sociale belge.

Documentation technique

Linkregister (Registre des liens / ConsultLink Register / FeedLink Register)

Délibérations - Conditions

Délibérations de référence

Cadre légal

  • Loi du 13 mai 2016 (...) concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale : transition d'une consultation ponctuelle vers un push systématique.
  • Accord de coopération entre la Belgique et les Pays-Bas conclu le 9 avril 2018.
  • La loi du 5 septembre 2018 instituant le Comité de sécurité de l’information prévoit une base légale en vue de la création d'un datawarehouse pour des finalités de datamatching et datamining.