Maladies chroniques

Information générale

Une intervention forfaitaire en matière de soins de santé est allouée annuellement aux malades chroniques. Cette intervention est réglementée par:

  • l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  • l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Est considéré comme malade chronique:

  • une personne qui satisfait aux conditions de dépendance prévues pour l'octroi de l'allocation d'intégration dans la catégorie III ou IV, visée à l'article 5 de l'AR du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;
  • une personne qui satisfait aux conditions de dépendance prévues pour l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées dans la catégorie II, III ou IV, visée à l'article 3 de l'AR du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
  • une personne qui bénéficie d'une allocation pour l'aide de tiers, octroyée sur la base de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Usage

Le SFP, via le Cadastre des pensions, et la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale communiquent au moyen du message A023

  • le NISS de l'assuré social,
  • le type d'allocation ou aide perçue,
  • la catégorie d'autonomie et
  • la reconnaissance de son statut.

Ces données sont transmises aux organismes assureurs à l'intervention du CIN. 

Documentation technique

Message A1

Condition - Délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.