SSH : client protégé eau de consommation

Les compagnies d’eau flamandes doivent veiller à ce que l’accès à l’eau publique soit maintenu. Dans ce contexte, le statut social de «client protégé» a été introduit pour certaines catégories sociales.

Contexte

Les sociétés flamandes de distribution d'eau doivent respecter les obligations de service public à caractère social. Elles doivent notamment veiller à ce que l'accès à la distribution publique de l'eau soit maintenu.

Le 6/12/2013 (publication le 10/01/2014), le Gouvernement flamand a approuvé un arrêté par lequel il entend mieux protéger les groupes cibles vulnérables lors d'une éventuelle coupure de la distribution de l'eau de consommation. Cet arrêté a été exécuté par le ministre compétent en date du 1/04/2014. Cet arrêté a introduit le statut de "client protégé" qui permet de bénéficier de droits supplémentaires, à savoir d'une analyse de l'eau gratuite (qui doit inciter à une consommation d'eau durable), de la possibilité d'un paiement mensuel, de l'établissement d'un plan de paiement sur mesure et du non-paiement des frais liés à l'envoi de lettres de rappel.

L'asbl AquaFlanders est l'association d'exploitants du réseau public de distribution d'eau en Flandre. L'asbl AquaFlanders collabore avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de déterminer annuellement les clients protégés. Un client protégé est un client domestique qui appartient lui-même à une des catégories suivantes ou dont un membre de son ménage domicilié à la même adresse au 1er janvier appartient à une de ces catégories:

1. les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, introduit par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

2. les personnes à laquelle une aide est accordée par un centre public d'aide sociale, qui est entièrement ou partiellement prise en charge par l'état fédéral au titre des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale;

3. les bénéficiaires d'un revenu garanti aux personnes âgées instauré par la loi du 1er avril 1969 ou les personnes bénéficiaires conservant le droit à la majoration de rente en application de l'article 21, § 2, de le même loi ainsi que les personnes bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées, instaurée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;

4. les bénéficiaires d'une des allocations visées à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;

5. les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins, tel que constaté par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;

6. les bénéficiaires d'une aide sociale financière, octroyée par un centre public d'aide sociale à une personne qui est inscrite au registre des étrangers avec un permis de séjour d'une durée illimitée et qui, du fait de sa nationalité, ne peut prétendre au droit à l'intégration sociale;

7. les bénéficiaires d'une allocation accordée par un centre public d'aide sociale en attente du revenu garanti aux personnes âgées, d'une garantie de revenus pour personnes âgées ou d'allocations aux handicapés, telle que visée à l'article 37, § 19, alinéa premier, 1°, 3° et 4° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

8. les bénéficiaires d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;

9. les bénéficiaires d'une allocation d'aide aux personnes handicapées âgées, conformément aux articles 127 et suivants de la loi-programme du 22 décembre 1989;

10. les bénéficiaires d'une allocation pour l'aide de tiers, conformément à la loi du 27 juin 1969 relative aux allocations aux handicapés.

A cet effet, AquaFlanders et VMM communiquent annuellement à la BCSS un fichier contenant les personnes pour lesquelles ils souhaitent vérifier les droits au 1er janvier de l’année concernée. La BCSS vérifie dans la DB tampon et précise à AquaFlanders et VMM qui sont les bénéficiaires sans préciser le statut à l’origine du droit.

Autorisations