Une banque de données a été créée auprès de Sigedis (DB2P ou banque de données constitution pensions complémentaires) dans laquelle sont enregistrés et gérés les droits constitués dans le cadre des pensions du deuxième pilier.
La banque de données poursuit les objectifs légaux suivants :
Le registre des liens est une base de données qui maintient des liens entre des numéros d’identification belge de personne et des clefs d’identification étrangère. Le numéro d’identification belge est toujours un NISS, c’est-à-dire soit un numéro du registre national soit un numéro BIS.
Les identifiants étrangers peuvent être de nature diverse : numéro permis de conduire, de carte d’identité, de passeport, de sécurité sociale…
Un lien dans le registre des liens comprend les éléments suivants
L’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) est l’institution publique de sécurité sociale chargée de gérer et de contrôler le secteur des vacances annuelles des ouvriers et des artistes.
Pour ces deux catégories de travailleurs, ce sont les caisses de vacances qui calculent la durée de vacances et le montant du pécule de vacances auxquels a droit chaque travailleur, en fonction des prestations qu’il a effectuées.
Pour les employés, le droit aux vacances est établi par l’employeur.
Lorsqu’un travailleur subit un accident du travail, l’assureur-loi concerné le signale à l’Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS) ainsi que les décisions et suites données, notamment le versement d’indemnités.
Un accident du travail est défini par la loi, ainsi est considéré comme accident du travail :
MyBEnefits est une application disponible en version mobile et en version web.
Le pouvoir fédéral a prévu de faciliter la réactivation professionnelle des malades de longue durée pour autant qu’une réintégration puisse être envisagée en fonction des capacités restantes. Ce projet, baptisé Back to Work, est entré en production mi-2017.
Voici schématiquement le trajet de réintégration pour les travailleurs :
Avant la 6ème réforme de l’Etat, les interruptions de carrière (secteur public) et les crédits-temps (secteur privé) étaient dans le champ de compétence exclusif du pouvoir de l’Autorité Fédérale et l’Onem était chargé de sa gestion au quotidien.
Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les interruptions de carrière ont été régionalisées. Chaque région a donc la possibilité de revoir et gérer sa propre réglementation.
Votre CPAS a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.
La BCSS permet à un CPAS de connaître, parmi les habitants de sa commune, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation du CPAS.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.
Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :
Votre commune/province a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.
La BCSS permet à une commune/province de connaître, parmi ses habitants, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation communale/provinciale.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.
Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :
Lutter contre la pauvreté et oeuvrer à la simplification administrative sont des objectifs fixés dans l’accord gouvernemental. Pour obtenir des résultats, le gouvernement fédéral veut automatiser dès que cela est possible l’attribution des droits liés au statut social des personnes.