Votre CPAS a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.
La BCSS permet à un CPAS de connaître, parmi les habitants de sa commune, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation du CPAS.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.
Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :
Votre commune/province a officiellement décidé d’octroyer automatiquement un avantage supplémentaire.
La BCSS permet à une commune/province de connaître, parmi ses habitants, ceux qui appartiennent à chaque catégorie sociale visée par la réglementation communale/provinciale.
Les services de la BCSS sont accessibles dans le respect de la procédure définie. Seuls les dossiers complets sont pris en compte.
Il faut introduire une demande spécifique et complète qui comporte :
Les groupes vulnérables de notre société bénéficient du tarif social pour la téléphonie et l’accès à l’internet. Grâce à une collaboration entre l’IBPT et les opérateurs, les citoyens profitent d’une réduction de leurs frais téléphoniques jusqu’à hauteur de 40 %. Le tarif social aide ainsi à éliminer la fracture numérique.
Le but de ce projet est de faciliter l'accès aux transports en commun et d'encourager leur utilisation par les personnes handicapées.
Suite aux augmentations successives du prix du pétrole, le gouvernement a décidé d'apporter une aide financière aux personnes disposant de faibles revenus chaque fois que les prix facturés au cours de la période de chauffe dépassent un montant déterminé. Cette aide prend la forme d'une allocation de chauffage permettant de subvenir partiellement aux frais de gasoil de chauffage de ces personnes. Il ne s'agit pas de l'octroi d'une aide sociale mais d'une mission complémentaire dont les CPAS ont été chargés.
Le tarif social permet aux personnes ou ménages qui appartiennent à certaines catégories de bénéficier de tarifs réduits pour l’électricité et/ou le gaz naturel.
Chaque fournisseur et chaque gestionnaire de réseau est obligé d’octroyer le tarif social quand un client ou un membre de son ménage (domicilié à la même adresse) appartient à l’une des catégories qui donnent droit au tarif social, tel que fixé par les arrêtés ministériels du 30 mars 2007 et de la loi-programme du 27 avril 2007.
Un droit dérivé (aussi nommé droit supplémentaire) constitue le droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dont bénéficie une personne physique (ou ses ayant-droits) en raison du statut de cette personne physique (ou de ses ayant-droits) en sécurité sociale.
SSH est un projet de grande ampleur confié par le gouvernement à la BCSS