Variable: Type de décision
Suggérez une améliorationNom
Type de décision
Abréviation
RTYPEDEC
Thème
Définition/description
Cette variable indique si la décision concernant le règlement de l'incapacité de travail permanente a été prise par le biais d'une ratification, d'un jugement ou d'un arrêt.
Lorsque les lésions de l'accident du travail n'évoluent plus, l'assureur envoie un accord à la victime. Lorsque la victime accepte cet accord, l'accord est ratifié (après vérification et après approbation) par le FAT. Si la victime n'est pas d'accord avec la proposition d'accord, elle peut faire appel au tribunal du travail. Dans ce cas, le tribunal du travail prend la décision par jugement. Enfin, le jugement peut faire l'objet d'un nouvel appel et c'est ce qu'on appelle un arrêt.
Source
Institution
Fonds des Accidents du Travail
Période de validité
01/01/2014 - 31/12/2016
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
/
Compatibilité internationale
/
Code | Signification | Période de validité | Remarques |
---|---|---|---|
1 | Ratification | 01/01/2014 - 31/12/2016 | |
2 | Jugement | 01/01/2014 - 31/12/2016 | |
3 | Arrêt | 01/01/2014 - 31/12/2016 |