Délibérations
12 résultats
Délibération 23/246 du 05-12-2023
Accès aux registres Banque carrefour par l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et les sociétés de logement dans le cadre du location sociale. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/244 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cour des comptes afin de réaliser un audit portant sur le contrôle de la politique sociale dans les secteurs verts (agriculture et horticulture).
Délibération 23/238 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Délibération 23/236 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux autres acteurs du logement social en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/188 du 05-12-2023
Communication données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence Opgroeien regie, IRISCARE, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) et la Dienststelle für selbstbestimmtes leben (DSL) à l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 21/252 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées
Délibération 20/144 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 19/104 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à IRISCARE en vue du contrôle du financement de certains types de structures de soins dans la région de Bruxelles-Capitale
Délibération 17/032 du 05-12-2023
Traitement de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le Service public fédéral sécurité sociale et les services des communautés pour les personnes handicapées dans le cadre de la European Disability Card (EDC)
Délibération 17/020 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’actualisation du modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS)
Délibération 17/009 du 05-12-2023
Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)
Délibération 12/051 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS au Département de l’Inspection du Service public Wallon Economie Emploi Recherche (SPW EER)