Délibérations

Délibération n° 26/030 du 19 février 2026 relative à la communication de données à caractère personnel par le service public fédéral emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS), l’office national de sécurité sociale (ONSS), l’institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI), l’institut national d’assurances maladie-invalidité (INAMI) et l’office national de l’emploi (ONEM), à la direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) en vue de la délivrance d’avis non contraignants à la demande des communes dans le cadre de leurs enquêtes d’intégrité visant à lutter contre la criminalité déstabilisante sur leur territoire

• Texte de la délibération 26/030 du 19-02-2026

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur l’effectivité et l’efficacité d’innovations dans l’enseignement

• Texte de la délibération 26/028 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand "zorg" dans le cadre de l'enregistrement d'immunisations --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/026 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

• Texte de la délibération 26/024 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui en vue de la gestion en matière d’accès et d’utilisation et de la communication avec des personnes

• Texte de la délibération 26/022 du 03-02-2026

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à VIVES Research Center for Regional Economics (KU Leuven), en vue de l’étude des clusters industriels/économiques et des lieux d’établissement des entreprises

• Texte de la délibération 26/020 du 03-02-2026

Bonnes pratiques en matière de communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale aux mandataires non professionnels sur la base d’un mandat conféré par une personne physique

• Texte de la délibération 26/002 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (CP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/066

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/064

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile

• Texte de la délibération 20/262 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 20/262

Création d’une Banque de données « Tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique des droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

• Texte de la délibération 14/081 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel relatives aux allocations et indemnisations résultant d’un accident médical, par le Fonds des accidents médicaux de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité à la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale

• Texte de la délibération 26/014 du 13-01-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux bonus pension par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.

• Texte de la délibération 26/010 du 13-01-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut des conseillers fiscaux en vue d’établir un registre public

• Texte de la délibération 26/004 du 13-01-2026

Communication de données à caractère personnel issues de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de l’Emploi en vue de l’application de la législation relative aux marchés publics ainsi que dans le cadre de la gestion des conventions conclues dans l’exécution de ses missions légales

• Texte de la délibération 26/001 du 13-01-2026

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)

• Texte de la délibération 25/092 du 13-01-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/092

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail

• Texte de la délibération 22/278 du 13-01-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/278

Accès aux registres Banque Carrefour par le “Département Soins de l’Autorité flamande” dans le cadre des dépistages du cancer

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/228 du 02-12-2025

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Agence intermutualiste (AIM) dans le cadre d'une étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) concernant le « New Deal » pour les cabinets de médecine générale

• Texte de la délibération 25/220 du 02-12-2025

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

• Texte de la délibération 24/150 du 02-12-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/150

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne ainsi que les droits d’enregistrement et les droits de succession

• Texte de la délibération 24/038 du 02-12-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/038

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus

• Texte de la délibération 22/080 du 02-12-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/080

Communication de données à caractères personnel concernant la situation de détention par le Service public fédérale Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite »

• Texte de la délibération 21/058 du 02-12-2025
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Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction du Recouvrement administratif et de la Coordination des receveurs du Service public wallon Finances des données relatives à la DIMONA en vue de la perception et du recouvrement des sommes qui relèvent de sa compétence

• Texte de la délibération 17/002 du 02-12-2025
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