Délibérations
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Délibération 25/028 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions (SFP), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants pour informer leurs membres et leur prêter assistance
Délibération 25/026 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) afin d’assurer l’exécution de ses missions légales
Délibération 25/024 du 04-02-2025
Demande de l’Office National de l’Emploi (ONEm) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 25/018 du 04-02-2025
Communication d’adresses de logements locatifs conventionnés et sociaux de l’Agentschap Wonen in Vlaanderen aux villes et communes dans le cadre du rôle de régie et de l’objectif social contraignant --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/194 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail
Délibération 24/022 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 23/096 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA
Délibération 23/058 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 19/018 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Opgroeien Regie à diverses organisations
Délibération 18/091 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 07/062 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale et à d’autres organisations
Délibération 25/016 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la possibilité d’emploi sous un régime spécial de cotisations de sécurité sociale par l’Office national de sécurité sociale à des employeurs potentiels, à des mandataires sociaux et à des bureaux de recrutement et de sélection dans le cadre d’une relation précontractuelle, sur la base d’un mandat accordé par l’intéressé
Délibération 25/014 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale (CPAS) flamands à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi d’un bon de réduction pour l’achat d’appareils ménagers à faible consommation énergétique. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/010 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie, en vue de contrôler le respect des dispositions des différentes législations et réglementations qui relèvent de sa compétence et de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions par la voie de procès-verbaux
Délibération 25/004 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune (COCOM) dans le cadre de de la déclaration obligatoire des maladies infectieuses
Délibération 24/114 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons
Délibération 23/224 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux)
Délibération 20/004 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’emploi (ONEm) et les services régionaux de l’emploi au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/006 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie (WEWIS), au moyen des services en ligne et de l’application DOLSIS, pour l’accomplissement des tâches de gestion relatives au Fonds social européen plus (FSE+) et au Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF)
Délibération 24/222 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par une institution de sécurité sociale à une organisation, à une entreprise ou à un professionnel individuel sur la base d'un mandat accordé par une personne physique
Délibération 24/216 du 03-12-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
Délibération 24/214 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par les institutions régionales compétentes pour les caisses d’allocations familiales, au Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie en vue de vérifier les conditions d’octroi de l’allocation de loyer et d’énergie
Délibération 24/212 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) pour l’octroi de réductions du précompte immobilier aux personnes avec des enfants bénéficiaires d’allocations familiales ou du « groeipakket » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/210 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif Publiq en vue de la distribution d’un UitPAS à tarif préférentiel – projet statuts sociaux harmonisés – consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/150 du 03-12-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale