Délibérations

Communications de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) aux entités fédérées et à l’Office des étrangers pour l’octroi d'un permis unique dans le cadre de la migration économique (ajout à la plateforme « Single Permit »)

• Texte de la délibération 25/058 du 04-03-2025

Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé par l’INAMI au SPF Santé publique dans le cadre des missions de la commission de planification visée à l’article 91 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.

• Texte de la délibération 25/048 du 04-03-2025

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l’Institute of Economic and Social Research of Louvain Institute of Data Analysis and Modeling in economics and statistics (IRES/LIDAM) de l’Université catholique de Louvain (UCL) dans le cadre d’une étude sur le rôle de l’employeur et du marché du travail sur la trajectoire de fin de carrière.

• Texte de la délibération 25/046 du 04-03-2025

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une évaluation d'impact ex post d'une réforme de la pension dans le régime des travailleurs indépendants.

• Texte de la délibération 25/034 du 04-03-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Régional de Bruxelles Economie et Emploi, dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et de la constatation d’éventuelles infractions en matière d’occupation de travailleurs étrangers et en vue de la vérification du respect des conditions d’octroi des autorisations de travail pour travailleurs salariés et indépendants.

• Texte de la délibération 25/032 du 04-03-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/030 du 04-03-2025

Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’ONSS dans le cadre du Registre central des interdictions de gérer.

• Texte de la délibération 25/003 du 04-03-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/222

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/158

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand

• Texte de la délibération 19/038 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 19/038

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale

• Texte de la délibération 18/140 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/140

Communication de données à caractère personnel par l’office national de l’emploi à l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la banque carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants

• Texte de la délibération 14/063 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/063

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale et autres organisations

• Texte de la délibération 07/062 du 04-03-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 07/062

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions (SFP), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants pour informer leurs membres et leur prêter assistance

• Texte de la délibération 25/028 du 04-02-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) afin d’assurer l’exécution de ses missions légales

• Texte de la délibération 25/026 du 04-02-2025

Demande de l’Office National de l’Emploi (ONEm) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 25/024 du 04-02-2025

Communication d’adresses de logements locatifs conventionnés et sociaux de l’Agentschap Wonen in Vlaanderen aux villes et communes dans le cadre du rôle de régie et de l’objectif social contraignant --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/018 du 04-02-2025

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail

• Texte de la délibération 24/194 du 04-02-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/194

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension des agents statutaires

• Texte de la délibération 24/022 du 04-02-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/022

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA

• Texte de la délibération 23/096 du 04-02-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/096

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Opgroeien Regie à diverses organisations

• Texte de la délibération 19/018 du 04-02-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 19/018

Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat

• Texte de la délibération 18/091 du 04-02-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/091

Communication de données à caractère personnel relatives à la possibilité d’emploi sous un régime spécial de cotisations de sécurité sociale par l’Office national de sécurité sociale à des employeurs potentiels, à des mandataires sociaux et à des bureaux de recrutement et de sélection dans le cadre d’une relation précontractuelle, sur la base d’un mandat accordé par l’intéressé

• Texte de la délibération 25/016 du 14-01-2025