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2118 résultats

Délibération 13/006 du 06-02-2024

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections

Délibération 24/006 du 09-01-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Milieumaatschappij » dans le cadre d’infractions à l’arrêté de maintien environnemental --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 23/058 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d’incapacité de travail pour les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance ».

Délibération 19/124 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la réglementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.

Délibération 18/044 du 09-01-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

Délibération 16/008 du 09-01-2024

Création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet.

Délibération 15/048 du 09-01-2024

Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés.

Délibération 23/246 du 05-12-2023

Accès aux registres Banque carrefour par l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et les sociétés de logement dans le cadre du location sociale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 23/244 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cour des comptes afin de réaliser un audit portant sur le contrôle de la politique sociale dans les secteurs verts (agriculture et horticulture).

Délibération 23/238 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales.

Délibération 23/236 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux autres acteurs du logement social en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 23/188 du 05-12-2023

Communication données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence Opgroeien regie, IRISCARE, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) et la Dienststelle für selbstbestimmtes leben (DSL) à l’Agence flamande Wonen in Vlaanderen et aux sociétés de logement, dans le cadre du logement social (achat social et location sociale) et la location conventionnée --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 21/252 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

Délibération 20/144 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale

Délibération 19/104 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à IRISCARE en vue du contrôle du financement de certains types de structures de soins dans la région de Bruxelles-Capitale

Délibération 18/046 du 05-12-2023

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération 17/032 du 05-12-2023

Traitement de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le Service public fédéral sécurité sociale et les services des communautés pour les personnes handicapées dans le cadre de la European Disability Card (EDC)

Délibération 17/020 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’actualisation du modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS)

Délibération 17/009 du 05-12-2023

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)

Délibération 12/051 du 05-12-2023

Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS au Département de l’Inspection du Service public Wallon Economie Emploi Recherche (SPW EER)

Délibération 23/226 du 07-11-2023

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du Tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)

Délibération 23/224 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux).

Délibération 23/218 du 07-11-2023

Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation

Délibération 23/212 du 07-11-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone, Service Formation, Emploi et Programmes européens en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Délibération 23/210 du 07-11-2023

Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, à Bruxelles Economie et Emploi, au Service public de Wallonie Emploi, Formation, Recherche et au Departement Werk en Sociale Economie pour la compétence relative à l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.