Délibérations
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Délibération 26/014 du 13-01-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux allocations et indemnisations résultant d’un accident médical, par le Fonds des accidents médicaux de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité à la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale
Délibération 26/010 du 13-01-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux bonus pension par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.
Délibération 26/004 du 13-01-2026
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut des conseillers fiscaux en vue d’établir un registre public
Délibération 26/001 du 13-01-2026
Communication de données à caractère personnel issues de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de l’Emploi en vue de l’application de la législation relative aux marchés publics ainsi que dans le cadre de la gestion des conventions conclues dans l’exécution de ses missions légales
Délibération 25/092 du 13-01-2026
Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)
Délibération 22/278 du 13-01-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail
Délibération 16/008 du 13-01-2026
Création d’une Banque de données « Tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique des droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet
Délibération 25/228 du 02-12-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le “Département Soins de l’Autorité flamande” dans le cadre des dépistages du cancer
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/220 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Agence intermutualiste (AIM) dans le cadre d'une étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) concernant le « New Deal » pour les cabinets de médecine générale
Délibération 24/150 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 24/038 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne ainsi que les droits d’enregistrement et les droits de succession
Délibération 22/080 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus
Délibération 21/058 du 02-12-2025
Communication de données à caractères personnel concernant la situation de détention par le Service public fédérale Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite »
Délibération 17/002 du 02-12-2025
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction du Recouvrement administratif et de la Coordination des receveurs du Service public wallon Finances des données relatives à la DIMONA en vue de la perception et du recouvrement des sommes qui relèvent de sa compétence
Délibération 14/081 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014
Délibération 11/026 du 02-12-2025
Consultation de données à caractère personnel par les inspecteurs de l’Office de contrôle des mutualités ayant lieu dans les bureaux des mutualités et des unions nationales de mutualités, ou suite à un transfert électronique provenant des mutualités et des unions nationales de mutualités
Délibération 07/063 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Office national de l’emploi (ONEM) et aux organismes de paiement des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé du passé professionnel des assurés sociaux concernés
Délibération 25/208 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.
Délibération 25/206 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par les Services publics de l’emploi (FOREM, VDAB, Actiris et ADG) au Département de l’inspection du Service Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche, en vue d’assurer le contrôle de l’application des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi, à la recherche scientifique, à la reconversion et au recyclage professionnels
Délibération 21/128 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 20/144 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 19/204 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL
Délibération 25/202 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à des habitants décédés de la Région flamande par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Zorg dans le cadre du projet « déclaration de décès en ligne » en vue de compléter les statistiques de décès.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/184 du 07-10-2025
Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) de la KU Leuven en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles.
Délibération 25/182 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la charge de famille par les acteurs des allocations familiales au service social pour les membres du personnel de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives aux demandeurs concernés.
--- Document uniquement disponible en néerlandais