Délibérations
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Délibération 25/068 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Récupération de métaux (CP 142.01) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/066 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/064 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/062 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Entreprises de garage (CP 112) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/060 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Carrosserie (SCP 149.02) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 24/150 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 23/058 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/264 du 01-04-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 12/053 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du Service public régional de Bruxelles, au moyen du service web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’exercer une activité indépendante
Délibération 25/058 du 04-03-2025
Communications de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) aux entités fédérées et à l’Office des étrangers pour l’octroi d'un permis unique dans le cadre de la migration économique (ajout à la plateforme « Single Permit »)
Délibération 25/048 du 04-03-2025
Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé par l’INAMI au SPF Santé publique dans le cadre des missions de la commission de planification visée à l’article 91 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Délibération 25/046 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l’Institute of Economic and Social Research of Louvain Institute of Data Analysis and Modeling in economics and statistics (IRES/LIDAM) de l’Université catholique de Louvain (UCL) dans le cadre d’une étude sur le rôle de l’employeur et du marché du travail sur la trajectoire de fin de carrière.
Délibération 25/032 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Régional de Bruxelles Economie et Emploi, dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et de la constatation d’éventuelles infractions en matière d’occupation de travailleurs étrangers et en vue de la vérification du respect des conditions d’octroi des autorisations de travail pour travailleurs salariés et indépendants.
Délibération 25/030 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/003 du 04-03-2025
Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’ONSS dans le cadre du Registre central des interdictions de gérer.
Délibération 19/038 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand
Délibération 18/140 du 04-03-2025
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale
Délibération 14/063 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’office national de l’emploi à l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la banque carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants
Délibération 25/028 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions (SFP), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants pour informer leurs membres et leur prêter assistance
Délibération 25/026 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) afin d’assurer l’exécution de ses missions légales
Délibération 25/024 du 04-02-2025
Demande de l’Office National de l’Emploi (ONEm) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 25/018 du 04-02-2025
Communication d’adresses de logements locatifs conventionnés et sociaux de l’Agentschap Wonen in Vlaanderen aux villes et communes dans le cadre du rôle de régie et de l’objectif social contraignant --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/194 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail
Délibération 24/022 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 23/096 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA