Délibérations

Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et les organismes assureurs, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de l’application de la réglementation relative aux indemnités d’incapacité de travail suite à une maladie professionnelle.

• Texte de la délibération 24/080 du 01-10-2024

Communication de données relatives aux dettes sociales par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Migration Economique de l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles dans le cadre du contrôle des obligations et de la gestion des demandes de documents pour l’emploi des ressortissants non-européens travaillant en Belgique

• Texte de la délibération 20/114 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 20/114

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB), de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) et de la région wallonne (FOREM), en vue de l’intervention financière dans le cadre de l’article 57quater de la loi organique des cpas, du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique Des CPAS, de l’octroi de la prime de formation et d’encadrement dans le cadre de l’article 61 de la loi organique des cpas et de l’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi

• Texte de la délibération 19/122 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 19/122

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), au Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (SHERPPA) et à l'Institute of Socio-Economic Research luxembourgeois (LISER) pour la réalisation du projet de recherche «The Effect of Schengen, the Euro and Local Labour Markets : A Causal Analysis on Cross-Border Workers in Europe»

• Texte de la délibération 18/074 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/074

Communication de données à caractère personnel contenues dans le cadastre LIMOSA à certains fonds de sécurité d’existence

• Texte de la délibération 09/004 du 01-10-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 09/004

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) dans le cadre des prescriptions de renvoi électroniques.

• Texte de la délibération 24/152 du 03-09-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des PME du Département de l’Investissement du Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative au passeport entreprise.

• Texte de la délibération 24/148 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés à la Direction de l’Économie Sociale du Service Public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

• Texte de la délibération 24/138 du 03-09-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Integratie en Inburgering », le « Huis van het Nederlands Brussel » et les agences autonomisées externes communales « Integratie en Inburgering » d’Anvers et de Gand en vue de l’exécution de leur politique d'intégration civique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/128 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel relatives au revenu d’intégration sociale, au chômage et à la pension, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et de l’aide locative.

• Texte de la délibération 24/118 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Agence flamande « Vlaams Agentschap voor Onderwijsdiensten (AGODI) », en vue de l’octroi d’une réduction des droits d’inscription pour les élèves de l’enseignement artistique à temps partiel - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/106 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges

• Texte de la délibération 24/018 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 24/018

Mise à disposition des données à caractère personnel relatives aux status sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be.

• Texte de la délibération 24/013 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du calcul des cotisations en cas de litige fiscale (fichier FINALITI).

• Texte de la délibération 24/011 du 03-09-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/166 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 23/166

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Centrum voor Sociologisch Onderzoek, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux allocataires sociaux

• Texte de la délibération 23/148 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 23/148

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales

• Texte de la délibération 18/170 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/170

Communication de données à caractère personnel de personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux pour l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et pour la mise en location d’habitations sociales

• Texte de la délibération 17/067 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 17/067

Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des Pensions, l'Office National de Sécurité Sociale et les employeurs en vue de l'application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés

• Texte de la délibération 15/048 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 15/048

Communication de données à caractère personnel issues de la DIMONA au Vlaams Woningfonds en vue de l’exécution de ses missions en matière de prêts sociaux spécifiques, de prêts sociaux complémentaires accordés par les provinces et de prêts de garantie locative

• Texte de la délibération 09/001 du 03-09-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 09/001

Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale.

• Texte de la délibération 24/122 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue d’une campagne de communication sur l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants.

• Texte de la délibération 24/116 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’agence Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d’action sociale à la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de l’octroi de diverses interventions par le biais de la plateforme de consultation des revenus --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/112 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « European Trade Union Institute » (ETUI) pour une étude sur l’inégalité des revenus entre les travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises.

• Texte de la délibération 24/110 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des employés du secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.

• Texte de la délibération 24/108 du 02-07-2024