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Réunion du 07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile (.pdf)

Réunion du 03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans la vente de voitures. (.pdf)