Délibérations
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Délibération 12/053 du 01-04-2025
Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du Service public régional de Bruxelles, au moyen du service web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail et d'autorisations d’exercer une activité indépendante
Délibération 25/058 du 04-03-2025
Communications de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) aux entités fédérées et à l’Office des étrangers pour l’octroi d'un permis unique dans le cadre de la migration économique (ajout à la plateforme « Single Permit »)
Délibération 25/048 du 04-03-2025
Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé par l’INAMI au SPF Santé publique dans le cadre des missions de la commission de planification visée à l’article 91 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Délibération 25/046 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l’Institute of Economic and Social Research of Louvain Institute of Data Analysis and Modeling in economics and statistics (IRES/LIDAM) de l’Université catholique de Louvain (UCL) dans le cadre d’une étude sur le rôle de l’employeur et du marché du travail sur la trajectoire de fin de carrière.
Délibération 25/032 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Régional de Bruxelles Economie et Emploi, dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et de la constatation d’éventuelles infractions en matière d’occupation de travailleurs étrangers et en vue de la vérification du respect des conditions d’octroi des autorisations de travail pour travailleurs salariés et indépendants.
Délibération 25/030 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/003 du 04-03-2025
Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’ONSS dans le cadre du Registre central des interdictions de gérer.
Délibération 19/038 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand
Délibération 18/140 du 04-03-2025
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale
Délibération 14/063 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’office national de l’emploi à l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la banque carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants
Délibération 25/028 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions (SFP), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants pour informer leurs membres et leur prêter assistance
Délibération 25/026 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) afin d’assurer l’exécution de ses missions légales
Délibération 25/024 du 04-02-2025
Demande de l’Office National de l’Emploi (ONEm) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 25/018 du 04-02-2025
Communication d’adresses de logements locatifs conventionnés et sociaux de l’Agentschap Wonen in Vlaanderen aux villes et communes dans le cadre du rôle de régie et de l’objectif social contraignant --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/194 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur la position de groupes défavorisés sur le marché du travail
Délibération 24/022 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 23/096 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA
Délibération 19/018 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Opgroeien Regie à diverses organisations
Délibération 18/091 du 04-02-2025
Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 25/016 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la possibilité d’emploi sous un régime spécial de cotisations de sécurité sociale par l’Office national de sécurité sociale à des employeurs potentiels, à des mandataires sociaux et à des bureaux de recrutement et de sélection dans le cadre d’une relation précontractuelle, sur la base d’un mandat accordé par l’intéressé
Délibération 25/014 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par les centres publics d’action sociale (CPAS) flamands à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi d’un bon de réduction pour l’achat d’appareils ménagers à faible consommation énergétique. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/010 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie, en vue de contrôler le respect des dispositions des différentes législations et réglementations qui relèvent de sa compétence et de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions par la voie de procès-verbaux
Délibération 25/004 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune (COCOM) dans le cadre de de la déclaration obligatoire des maladies infectieuses
Délibération 23/224 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux)
Délibération 20/004 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’emploi (ONEm) et les services régionaux de l’emploi au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) --- Document uniquement disponible en néerlandais