Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/166 du 04-07-2023

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’emploi et les centres publics d’action sociale, dans le cadre de l’occupation « article 60, § 7 », en vue de la détermination du nombre de jours de travail dont l’intéressé a besoin pour avoir droit à des allocations de chômage (application U-Benefit)

• Texte de la délibération 23/154 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral sécurité sociale à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA)

• Texte de la délibération 23/152 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à l’agence « Wonen in Vlaanderen » et aux sociétés de logement en vue de la détermination de la nécessité de logement et, à l’égard des locataires sociaux, du calcul du loyer et du contrôle de l’inscription comme demandeur d’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/150 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Centrum voor Sociologisch Onderzoek, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux allocataires sociaux

• Texte de la délibération 23/148 du 04-07-2023

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’octroi de l’allocation de loyer et d’énergie (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/144 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par les caisses d’allocations familiales wallonnes au Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en vue de déterminer le montant de l’allocation de loyer et d’énergie à octroyer

• Texte de la délibération 23/074 du 04-07-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) et au « Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) en vue de l’octroi du bonus à l’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/172 du 04-07-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 22/172

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 04-07-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/138 du 06-06-2023

Communication de données à caractère personnel par la Commission du travail des arts à l’Office national de l’emploi, aux organismes de paiement, à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales

• Texte de la délibération 23/130 du 06-06-2023

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la STIB dans le cadre de l’octroi d’une réduction tarifaire ou de la gratuité sur les abonnements (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/126 du 06-06-2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi au Service public fédéral sécurité sociale dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA)

• Texte de la délibération 23/124 du 06-06-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Polder du « Land van Waas » et certaines wateringues en vue d’optimaliser le recouvrement de l’impôt.

• Texte de la délibération 23/120 du 06-06-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Licences d’armes du SPW Economie, emploi et Recherche (SPW EER) dans le cadre de la gestion des dossiers de licences d’armes (import, export, transfert de double usage), des attestations et embargo

• Texte de la délibération 23/116 du 06-06-2023

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la carte accompagnateur gratuit

• Texte de la délibération 20/260 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 20/260

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit ainsi que du contrôle de leurs propres agents

• Texte de la délibération 19/022 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 19/022

Création de la banque de données "pensions complémentaires" et communication de données par SIGEDIS à plusieurs instances

• Texte de la délibération 13/010 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 13/010

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, et le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes à la STIB

• Texte de la délibération 11/035 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 11/035

Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 05/050 du 06-06-2023
• Vers toutes les versions de la délibération 05/050

Communication d'informations par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven en vue de la préparation du vlaamse arbeidsrekening.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/114 du 12-05-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du suivi et la gestion des maladies infectieuses. (.pdf)

• Texte de la délibération 23/110 du 02-05-2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre du contrôle, de la recherche des infractions administratives et pénales et de la gestion des amendes et sanctions administratives dans le cadre de la sécurité routière, des travaux publics, du transport, de la gestion du domaine public, de la navigation intérieure et de certaines infractions environnementales. (.pdf)

• Texte de la délibération 23/108 du 02-05-2023

Communication de données à caractère personnel par le Forem à l’InterOP et aux CPAS en vue de rémunérer les travailleurs ALE pour les prestations effectuées auprès d’un utilisateur ALE. (.pdf)

• Texte de la délibération 23/106 du 02-05-2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des employés du secteur de la construction, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 23/104 du 02-05-2023