Délibérations

Communication de données à caractère personnel issues des banques de données DmfA (Déclaration Multifonctionnelle/Multifunctionele Aangifte) et Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte), par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, à l’intermédiaire de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, en vue du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées.

• Texte de la délibération 25/178 du 07-10-2025

Accès aux Registres Banque-Carrefour par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (Forem) en vue d’exercer ses missions légales.

• Texte de la délibération 25/170 du 07-10-2025

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue du monitoring de la fin de carrière.

• Texte de la délibération 25/168 du 07-10-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre de la prime de transition.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/166 du 07-10-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » en vue de l’octroi d’une intervention dans le loyer aux locataires nécessiteux et d’une subvention aux candidats-locataires.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/164 du 07-10-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par Digitaal Vlaanderen dans le cadre de la création d’un registre des associations.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/162 du 07-10-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’agence flamande Toerisme Vlaanderen – « Iedereen Verdient Vakantie » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/160 du 07-10-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le service « Vastgoedtransacties » du service flamand des impôts en vue de la réalisation de ses tâches de préparation, de signature et d’authentification d’actes immobiliers.

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/158 du 07-10-2025

Communication de données à caractère personnel par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) dans le cadre de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne.

• Texte de la délibération 25/021 du 07-10-2025

Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale

• Texte de la délibération 24/122 du 07-10-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/122

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 07-10-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

• Texte de la délibération 16/052 du 07-10-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 16/052

Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl Centre de coordination et de référence pour le dépistage des cancers (CCREF) dans le cadre de l’organisation de l’examen de dépistage du cancer du col de l’utérus en Région wallonne.

• Texte de la délibération 25/154 du 02-09-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Zorg » de l’autorité flamande dans le cadre du plan numérique de soins et de soutien aux personnes ayant besoin de soins et d’assistance --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/150 du 02-09-2025

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue de l’application de la réglementation relative aux arts en amateurs

• Texte de la délibération 25/146 du 02-09-2025

Communication de données à caractère personnel relatives à l’affiliation d’un ressortissant étranger à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur, dans le cadre du traitement et du contrôle des demandes de séjour, et de la lutte contre la fraude

• Texte de la délibération 25/140 du 02-09-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/138 du 02-09-2025

Communication de données à caractère personnel issues du cadastre des pensions par le Service fédéral des pensions aux fonds de sécurité d’existence, aux fonds de pension et aux fonds de formation pour la réalisation de leurs obligations fiscales lors de l’octroi d’indemnités complémentaires aux travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job

• Texte de la délibération 25/134 du 02-09-2025

Consultation en ligne de données à caractère personnel dans le cadre du projet statuts sociaux harmonisés par l’association sans but lucratif Publiq, en vue de la délivrance de la carte loisirs Paspartoe avec tarif préférentiel dans la Région de Bruxelles-Capitale

• Texte de la délibération 25/132 du 02-09-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs et aux travailleurs relevant du secteur non-marchand par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) dans le cadre de l’alimentation du cadastre de l’emploi non-marchand en Communauté française et du traitement des autorisations, des agréments et des subsides dans différents secteurs

• Texte de la délibération 25/108 du 02-09-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Integratie en Inburgering », le « Huis van het Nederlands Brussel » et les agences autonomisées externes communales « Integratie en Inburgering » d’Anvers et de Gand en vue de l’exécution de leur politique d'intégration civique --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/128 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/128

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/022 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/022

Consultation de diverses banques de données à caractère par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Économie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/222

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’inspection du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/158