Délibérations
2265 résultats
Délibération 24/038 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne ainsi que les droits d’enregistrement et les droits de succession
Délibération 22/080 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus
Délibération 21/058 du 02-12-2025
Communication de données à caractères personnel concernant la situation de détention par le Service public fédérale Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite »
Délibération 17/002 du 02-12-2025
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction du Recouvrement administratif et de la Coordination des receveurs du Service public wallon Finances des données relatives à la DIMONA en vue de la perception et du recouvrement des sommes qui relèvent de sa compétence
Délibération 11/026 du 02-12-2025
Consultation de données à caractère personnel par les inspecteurs de l’Office de contrôle des mutualités ayant lieu dans les bureaux des mutualités et des unions nationales de mutualités, ou suite à un transfert électronique provenant des mutualités et des unions nationales de mutualités
Délibération 07/063 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Office national de l’emploi (ONEM) et aux organismes de paiement des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé du passé professionnel des assurés sociaux concernés
Délibération 25/208 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.
Délibération 25/206 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par les Services publics de l’emploi (FOREM, VDAB, Actiris et ADG) au Département de l’inspection du Service Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche, en vue d’assurer le contrôle de l’application des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi, à la recherche scientifique, à la reconversion et au recyclage professionnels
Délibération 21/128 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 20/144 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 19/204 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL
Délibération 25/202 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à des habitants décédés de la Région flamande par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Zorg dans le cadre du projet « déclaration de décès en ligne » en vue de compléter les statistiques de décès.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/184 du 07-10-2025
Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) de la KU Leuven en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles.
Délibération 25/182 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la charge de famille par les acteurs des allocations familiales au service social pour les membres du personnel de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives aux demandeurs concernés.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/178 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel issues des banques de données DmfA (Déclaration Multifonctionnelle/Multifunctionele Aangifte) et Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte), par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, à l’intermédiaire de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, en vue du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées.
Délibération 25/170 du 07-10-2025
Accès aux Registres Banque-Carrefour par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (Forem) en vue d’exercer ses missions légales.
Délibération 25/168 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue du monitoring de la fin de carrière.
Délibération 25/166 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre de la prime de transition.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/164 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » en vue de l’octroi d’une intervention dans le loyer aux locataires nécessiteux et d’une subvention aux candidats-locataires.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/162 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par Digitaal Vlaanderen dans le cadre de la création d’un registre des associations.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/160 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’agence flamande Toerisme Vlaanderen – « Iedereen Verdient Vakantie » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/158 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le service « Vastgoedtransacties » du service flamand des impôts en vue de la réalisation de ses tâches de préparation, de signature et d’authentification d’actes immobiliers.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/021 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) dans le cadre de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne.
Délibération 24/122 du 07-10-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale
Délibération 18/046 du 07-10-2025
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »