Délibérations
2174 résultats
Délibération 23/166 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/148 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Centrum voor Sociologisch Onderzoek, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux allocataires sociaux
Délibération 20/126 du 03-09-2024
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par divers services d’inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 18/170 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales
Délibération 17/067 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel de personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux pour l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et pour la mise en location d’habitations sociales
Délibération 15/048 du 03-09-2024
Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des Pensions, l'Office National de Sécurité Sociale et les employeurs en vue de l'application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés
Délibération 09/001 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel issues de la DIMONA au Vlaams Woningfonds en vue de l’exécution de ses missions en matière de prêts sociaux spécifiques, de prêts sociaux complémentaires accordés par les provinces et de prêts de garantie locative
Délibération 24/122 du 02-07-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale.
Délibération 24/116 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue d’une campagne de communication sur l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants.
Délibération 24/114 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons.
Délibération 24/112 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’agence Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d’action sociale à la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de l’octroi de diverses interventions par le biais de la plateforme de consultation des revenus --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/110 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « European Trade Union Institute » (ETUI) pour une étude sur l’inégalité des revenus entre les travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises.
Délibération 24/108 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des employés du secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
Délibération 23/146 du 02-07-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 22/232 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre de la tarification liée à la gestion des titres de transport (projet « SSH »)
Délibération 22/130 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 16/031 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue de l’octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins
Délibération 05/022 du 02-07-2024
Déclarations des risques sociaux dans le secteur « Indemnités » et « Soins médicaux » – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur
Délibération 24/104 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi
Délibération 24/100 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).
Délibération 24/098 du 04-06-2024
Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon
Délibération 24/096 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in Belgium »
Délibération 24/014 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)
Délibération 24/009 du 04-06-2024
Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’institut national d’assurance maladie-invalidité et aux mutualités dans le cadre de l’application du système de l’intervention majorée de l’assurance
Délibération 23/022 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)