Délibérations

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/022 du 02-09-2025
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Consultation de diverses banques de données à caractère par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Économie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 02-09-2025
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Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’inspection du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 02-09-2025
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Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/130 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/130

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’Université catholique de Louvain et au « Department of Economics Ghent University » dans le cadre d’une étude relative aux effets des réformes des allocations d’insertion sur les jeunes en Belgique

• Texte de la délibération 19/216 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 19/216

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour des finalités opérationnelles (suivi des personnes) et des finalités de recherche (suivi des mesures)

• Texte de la délibération 18/001 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/001

Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés

• Texte de la délibération 15/048 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 15/048

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions (SFP) à Ethias en vue du calcul et de la gestion des pensions

• Texte de la délibération 14/032 du 02-09-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/032

Communication de données à caractère personnel par divers acteurs du secteur social au Service fédéral des pensions, au moyen du service Handiservice, pour le calcul du précompte professionnel sur les pensions

• Texte de la délibération 25/130 du 01-07-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), en vue de l’enrichissement de la banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés et leur règlement à des fins statistiques et de reporting

• Texte de la délibération 25/120 du 01-07-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleuses enceintes à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de procéder au suivi et à l'analyse des écartements des travailleuses enceintes en raison d’un risque professionnel

• Texte de la délibération 25/118 du 01-07-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de l’Office des étrangers dans le cadre de l’exécution de ses missions générales en matière de politique d’asile et de migration

• Texte de la délibération 25/116 du 01-07-2025

Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à la « Vlaams Agentschap Overheidspersoneel » (agence flamande de la fonction publique) en vue de l’octroi de décorations. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/114 du 01-07-2025

Communications de données à caractère personnel par les organismes assureurs au acteurs du projet flamand « Bouger sur référence » (Bewegen op verwijzing) en vue de la facturation des prestations des prestataires de soins. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/104 du 01-07-2025

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux acteurs du projet flamand d’accompagnement au sevrage tabagique en vue de la facturation des prestations des tabacologues. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/102 du 01-07-2025

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

• Texte de la délibération 20/296 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 20/296

Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL

• Texte de la délibération 19/204 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 19/204

Création d'une banque de données "tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle, au Service Fonction Assurance Accidents du Travail, au Département Gestion des Paiements et au Département Affaires Internationales de l’Agence Fédérale des Risques Professionnels (FEDRIS), au moyen de l’application web DOLSIS

• Texte de la délibération 14/093 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/093

Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection du Service public fédéral Sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web Dolsis, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs

• Texte de la délibération 14/001 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/001

Communication de données à caractère personnel au service administratif de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) via l’application web DOLSIS

• Texte de la délibération 13/033 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 13/033

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’Emploi (ONEM), le Service Fédéral des Pensions (SFPD) et certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’Institutions Sectorielles (AIS) au Service Public de Wallonie Finances (SPW Finances) dans le cadre de la mise en œuvre de procédures de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)

• Texte de la délibération 25/106 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux attestations du travail des arts par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Office National de Sécurité Sociale.

• Texte de la délibération 25/098 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel par les Organismes assureurs (OA), par l’intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN), à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) et les caisses d’allocations familiales dans le cadre de la récupération des paiements indus via retenues intersectionnelles en matière d’allocations familiales

• Texte de la délibération 25/096 du 03-06-2025