26/030

Réunion du 19/02/2026

Délibération n° 26/030 du 19 février 2026 relative à la communication de données à caractère personnel par le service public fédéral emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS), l’office national de sécurité sociale (ONSS), l’institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI), l’institut national d’assurances maladie-invalidité (INAMI) et l’office national de l’emploi (ONEM), à la direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP) en vue de la délivrance d’avis non contraignants à la demande des communes dans le cadre de leurs enquêtes d’intégrité visant à lutter contre la criminalité déstabilisante sur leur territoire