Délibérations
13 résultats
Délibération 23/224 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux).
Délibération 23/218 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation
Délibération 23/212 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone, Service Formation, Emploi et Programmes européens en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/210 du 07-11-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, à Bruxelles Economie et Emploi, au Service public de Wallonie Emploi, Formation, Recherche et au Departement Werk en Sociale Economie pour la compétence relative à l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/208 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Politique de l’Emploi de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi du service public régional de Bruxelles en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/172 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation
Délibération 23/019 du 07-11-2023
Communication des données à caractère personnel par le SPF Mobilité à l’INAMI dans le cadre du contrôle de l’octroi des prestations d’invalidité.
Délibération 22/036 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de ses missions d’intérêt général, à savoir dans le cadre de l’exercice de ses missions de police judiciaires
Délibération 21/108 du 07-11-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »)
Délibération 18/047 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la Sixième réforme de l’Etat
Délibération 17/077 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position de nouveaux arrivants sur le marché du travail
Délibération 17/047 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère
Délibération 13/088 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Sociale Inspectie du département Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS et de divers services web