Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi et l’Office national des pensions à l’Office national de sécurité sociale et à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de contrôle de la déclaration DmfA, en exécution du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (.pdf)

• Texte de la délibération 07/043 du 04-09-2007

Communication de données à caractère personnel provenant de la base de données DmfA au Fonds Maribel social du secteur public de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (.pdf)

• Texte de la délibération 06/069 du 19-09-2006

Consultation de la banque de données DMFA ONSSAPL par l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 06/011 du 07-03-2006

Consultation de la banque de données DMFA par l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEm) (.pdf)

• Texte de la délibération 05/012 du 08-03-2005

Consultation du fichier des états de personnel (message électronique L822) et de la banque de données DmfA (message électronique A820-L) par le service d'études du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'amendes administratives (.pdf)

• Texte de la délibération 05/009 du 15-02-2005

Projet DMFA (Déclaration Multifonctionnelle/Multifunctionele Aangifte) - communication de données sociales à caractère personnel par les assureurs accidents du travail aux organismes assureurs à l'intervention du Fonds des accidents du travail et du Collège intermutualiste national - messages électroniques A044 et L044 - délibération n° 02/110 du 3 décembre 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 04/007 du 06-04-2004

Traitement de la DmfA (déclaration multifonctionnelle/multifunctionele aangifte) au sein du réseau de la sécurité sociale - proposition d'une procédure spéciale pour les Fonds de sécurité d'existence (.pdf)

• Texte de la délibération 03/101 du 07-10-2003

Communication de données sociales à caractère personnel entre les diverses institutions de sécurité sociale dans le cadre du projet DMFA - extension du message électronique A950 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/79 du 22-07-2003

Communication de données sociales à caractère personnel entre diverses institutions de sécurité sociale - projet DmfA (.pdf)

• Texte de la délibération 03/69 du 17-06-2003

Communication de données sociales à caractère personnel entre les différentes institutions de sécurité sociale - Projet DmfA - Extension des autorisations contenues dans la délibération n° 02/110 du 3 décembre 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 03/45 du 06-05-2003