Statuts sociaux harmonisés (SSH)
Il est important d’automatiser un maximum de droits
Lutter contre la pauvreté et oeuvrer à la simplification administrative sont des objectifs fixés dans l’accord gouvernemental. Pour obtenir des résultats, le gouvernement fédéral veut automatiser dès que cela est possible l’attribution des droits liés au statut social des personnes.
L’attribution automatique des droits signifie pour un citoyen qu’il ne doit plus compléter de formulaire ou introduire de demande pour y avoir droit. Cela devient possible si les informations qui servent à accorder les droits sont déjà enregistrées dans des bases de données (en l’occurrence des sources authentiques), disponibles auprès d’un service public ou auprès d’une institution de sécurité sociale.
Des avantages multiples
- L'octroi automatique de droits permet d'éviter le non-recours à des droits, souvent par les personnes socialement défavorisées.
- L'octroi automatique de droits réduit les formalités administratives, tant pour les citoyens que pour l'instance qui octroie le droit.
- L'utilisation des informations actualisées de la source authentique permet aussi d'éviter au maximum l'octroi illégitime de droits.
- Plus les économies réalisées grâce à la suppression des formalités administratives inutiles seront importantes, plus le montant qui pourra être consacré directement aux droits dérivés sera élevé.
Le champ d’application et les moyens mis en œuvre
L'octroi automatique de droits est principalement possible pour les droits dits dérivés, tels les tarifs sociaux pour le téléphone, le gaz ou l'électricité, ou pour certaines réductions d'impôts ou taxes diverses qui découlent du statut social de l'intéressé ou d'un membre de son ménage.
Sources authentiques, base de données tampon et application mobile
Le gouvernement a chargé la BCSS d’offrir aux organismes qui attribuent des droits dérivés une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits.
A côté de la consultation des sources authentiquesqui demeure prioritaire, la BCSS a développé une banque de données tampon dans laquelle sont conservées temporairement les informations trimestrielles qui sont souvent utilisées comme base pour l’octroi de droits dérivés.
L’application MyBEnefits permet d’attribuer plus facilement les tarifs sociaux et autres réductions. Elle s’adresse aux citoyens et aux organismes qui octroient des droits sociaux (par exemple dans le secteur des loisirs culturels, sportifs …).
Un projet d’automatisation, que faire ?
Plus les instances seront nombreuses à utiliser les informations contenues dans la banque de données tampon ou auprès des sources authentiques, au mieux les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et en matière de simplification administrative seront atteints. Cela implique que les droits dérivés doivent majoritairement pouvoir être fixés sur la base des informations qui sont disponibles dans la banque de données tampon ou auprès des sources authentiques.
Standardisation
Il est essentiel de standardiser autant que possible les critères d'octroi des droits dérivés et de les harmoniser en tenant compte des informations qui sont disponibles auprès des sources authentiques.
Sources authentiques
Le réseau de la sécurité sociale permet d’accéder à différentes sources authentiques pour y chercher les informations utiles (GRAPA, RIS, ...) ainsi que les informations liées à l'âge, au domicile et à la composition de ménage qui sont souvent des critères d’attribution de droits dérivés.
Base de données tampon et statuts sociaux disponibles
La liste des principaux statuts sociaux disponibles via ce lien.
Démarches
Pour utiliser les statuts sociaux disponibles dans le but d'octroyer des droits dérivés, vous devez dans un premier temps adresser un mail à External@ksz-bcss.fgov.be et préciser le contexte de votre demande en mentionnant précisément la base légale dans laquelle elle s’inscrit. Sur base de l’input fourni, un chef de projet vous contactera.
Vous avez consulté la liste des statuts sociaux disponibles et vous ne trouvez pas les critères permettant de répondre à vos besoins pour attribuer vos droits dérivés, vous pouvez adresser un mail à External@ksz-bcss.fgov.be et détailler vos critères d’attribution de droits dérivés. Un chef de projet vous contactera avec un avis juridique.
Un exemple de l’exploitation de la base de données tampon
Schématiquement, voici deux exemples d'utilisation de la base de données tampon.
