06/021

Réunion du 02/10/2007

Communication de données à caractère personnel par l'INASTI à l'ONP en vue du paiement des pensions de retraite et de survie et du bonus de pension aux travailleurs indépendants - délibérations n° 02/37 du 2 avril 2002, 03/70 du 17 juin 2003 et 04/22 du 6 juillet 2004 (.pdf)

Réunion du 18/04/2006

Communication de données à caractère personnel par l'INASTI à l'ONP en vue du paiement des pensions de retraite et de survie aux travailleurs indépendants - délibérations n° 02/37 du 2 avril 2002, 03/70 du 17 juin 2003 et 04/22 du 6 juillet 2004 (.pdf)