07/046

Réunion du 04/09/2007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales au Fonds des maladies professionnelles en vue de l’application des dispositions relatives au cumul d’allocations résultant d’une maladie professionnelle et d’allocations résultant d’un accident du travail (.pdf)