08/057

Réunion du 07/10/2008

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale, par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et par l'Office national de l'emploi au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en vue de la surveillance du système des titres-services (.pdf)