11/036

Réunion du 03/05/2011

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut (commission paritaire 102.01), en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)