13/061

Réunion du 04/02/2014

Dispense de certains organismes de pension et de certains organismes de solidarité de l'obligation de demander les données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale - demande de l'Association belge des institutions de pension (ABIP) (.pdf)

Réunion du 04/06/2013

Dispense de certains organismes de pension et de certains organismes de solidarité de l'obligation de demander les données à caractère personnel exclusivement à la Banque Carrefour de la sécurité sociale - demande de l'Association belge des in stitutions de pension (ABIP) (.pdf)