13/070

Réunion du 02/07/2013

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Communicatie- en Informatiecentrum Oost-Vlaanderen de la Police fédérale en vue d'un contrôle ciblé de l'usage de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)