14/054

Réunion du 03/07/2018

Communication de données à caractère personnel relatives à l’indemnité en compensation d’un licenciement par l’Office national de l'emploi à diverses institutions de sécurité sociale à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

Réunion du 01/07/2014

Communication de données sociales à caractère personnel relatives à l’indemnité en comp ensation du licenciement par l’Office national de l’Emploi à différentes institutions publiques de sécurité sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)