15/023

Réunion du 07/04/2015

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville de Dixmude en vue de fournir des informations relatives aux chèques enseignement à certains habitants qui ont droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)