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Réunion du 02/02/2016

Communication de données à caractère personnel à l'Office national de l'emploi et aux serv ices publics d'emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d'emploi (.pdf)

Réunion du 03/11/2015

Communication de données à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d'emploi modifiée le 02/02/2016 (.pdf)

Réunion du 05/05/2015

Communication de données sociales à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d’emploi modifiée le 03/11/2015 et le 02/02/2016 (.pdf)