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Réunion du 02/02/2016

Communication de données à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de décisions positives, de sanctions, d’exclusions et d’avertissements des demandeurs d’emploi (.pdf)

Réunion du 06/10/2015

Communication de données à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de décisions positives, de sanctions, d’exclusions et d’avertissements des demandeurs d’emploi  modifiée le 02/02/2016 (.pdf)

Réunion du 07/07/2015

Communication de données à caractère personnel à l’Office national de l’Emploi et aux services publics d’emploi dans le cadre du transfert des compétences en matière de sanctions, d’exclusions et d’avertissements des demandeurs d’emploi modifiée le 06/10/2015 et le 02/02/2016 (.pdf)