16/007

Réunion du 02/02/2016

Échange de données à caractère personnel entre l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (Belgique) et l'Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Pays-Bas), en vue de déterminer le droit à des allocations d'incapacité de travail ou de protection de la maternité (.pdf)