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Réunion du 05/09/2017

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi (ONEM), à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), en vue de la lutte contre la fraude au domicile. (.pdf)

Réunion du 07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi (ONEM), à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), en vue de la lutte contre la fraude du domicile (.pdf)