16/066

Réunion du 04/07/2017

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail /autorisations d'occupation - délibération 16/66 du 5 juillet 2016 – proposition de modification (.pdf)

Réunion du 05/07/2016

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail/ autorisations d'occupation (.pdf)