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Réunion du 05/07/2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d'assurance soins/ l'Agence pour la protection sociale flamande au Collège intermutualiste national (CIN), aux organismes assureurs et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), dans le cadre de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité (message électronique A003) (.pdf)