17/007

Réunion du 03/04/2018

Communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au service public fédéral Finances (.pdf)

Réunion du 06/06/2017

Communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service public fédéral Finances - délibération n° 17/007 du 7 février 2017 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 07/02/2017

Communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service public fédéral Finances (.pdf)