17/088 2018-01-09 00:00:00 09/01/2018 Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice (.pdf) 2017-11-07 00:00:00 07/11/2017 Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice. (.pdf) Autorisations