17/109 2017-12-05 00:00:00 05/12/2017 Traitement de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale, l’association sans but lucratif SIGEDIS, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le Service fédéral des pensions et les organismes employeurs concernés pour l’application du régime du travail associatif et du régime des services occasionnels entre citoyens. (.pdf) Autorisations
