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Réunion du 07/09/2010

Demande du ministre des Affaires sociales relative au protocole, établi le 17 mars 2010 par la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs, portant les conditions et les modalités selon lesquelles force pro bante peut être accordée jusqu’à preuve du contraire aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d’un procédé électronique ou communiquées d’une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible (.pdf)