03/09

Réunion du 02/09/2003

Demande de l'Office national de l'emploi (Fonds de fermeture des entreprises) afin d'obtenir l'agréation ministérielle pour un système d'archivage électronique en application de l'arrêté royal du 15 mars 1999 relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit au travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'emploi et du travail (.pdf)