04/21

Réunion du 08/06/2004

Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale - Demande de l'Administratie Gezondheidszorg du Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur (administration soins de santé du département bien-être, santé publique et culture) du Ministère de la Communauté flamande (.pdf)