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Réunion du 05/09/2023

Communication de données à caractère personnel relatives à la catégorisation médicale pour l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et le budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins par la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et les institutions des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE à Bruxelles et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agence de la protection sociale flamande et aux différentes caisses d’assurance soins, en vue de l'application de du budget de soins pour personnes fortement dépendantes

Réunion du 06/04/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à la catégorisation médicale pour l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et le budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale et les institutions des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE à Bruxelles et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agence de la protection sociale flamande et aux différentes caisses de soins, en vue de l'application du budget de soins pour personnes fortement dépendantes. (.pdf)

Réunion du 02/12/2014

Communication de données à caractère personnel relative à l'allocation d'intégration et à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées par la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins et aux différentes caisses de soins, en vue de l'application de l'assurance soins flamande (.pdf)