18/017

Réunion du 09/11/2021

Modification de la délibération n° 18/017 du 6 février 2018 portant sur la communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Service Public francophone bruxellois (SPFB) en vue du calcul des frais de rémunération des secteurs « non-marchand » subventionnés par la Commission Communautaire Française (.pdf)

Réunion du 06/02/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) au Service Public Francophone Bruxellois (SPFB) en vue du calcul des frais de rémunération des secteurs « non-marchand » subventionnés par la Commission communautaire française (.pdf)