19/036

Réunion du 02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l'emploi (ONEm) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes en vue de l’octroi de la prime de transition - délibération n° 19/036 du 5 mars 2019 - proposition de modification. (.pdf)

Réunion du 05/03/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l'emploi (ONEm) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes en vue de l’octroi de la prime de transition. (.pdf)