20/002

Réunion du 14/01/2020

Communication de données à caractère personnel relatives aux personnes handicapées par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence pour la protection sociale flamande et l’Agence « Kind en Gezin » au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’application de la réglementation relative aux titres-services --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)