20/150

Réunion du 02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française (AGAJ) dans le cadre de l’octroi d’une intervention pour frais de prise en charge des jeunes confiés à une famille d’accueil ou à un service agréé (.pdf)