21/186

Réunion du 05/10/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques. (.pdf)